« Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. » article 103 LATC
Afin de faciliter le traitement des dossiers de constructions, nous vous prions d’annoncer tous les travaux envisagés, y compris s’ils sont de minime importance. Pour ce faire, le formulaire Annonce de travaux est à votre disposition. La Municipalité prendra contact avec vous dès qu’elle aura déterminé la procédure correspondant à votre projet.
A noter que la pose d'un échafaudage doit systématiquement être annoncée à la Municipalité, qui effectuera un contrôle de l'installation.
Selon la Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), trois types de procédures sont envisageables suivant la nature des travaux à réaliser :
1. Les travaux pouvant ne pas être soumis à autorisation municipale. (art. 68a, al. 2, RLATC)
2. Les travaux dispensés d’enquête publique mais soumis à autorisation municipale ou cantonale. (art. 111 LATC et 72d RLATC)
Selon la nature des travaux, le projet suivra l’un de ces deux processus :
- Mise à l’enquête via la plateforme cantonale CAMAC, mais sans publication dans la FAO, au pilier public et dans le journal local.
- Si aucun service cantonal ne doit être consulté, procédure d’autorisation municipale. (Emoluments selon le Règlement concernant les émoluments administratifs et contributions de remplacement)
A noter que les dossiers traités dans le cadre des procédures ci-dessus ne peuvent en aucun cas être dérogatoires, porter atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés dignes de protection, tels que ceux des voisins.
Dans ce cas, l’enquête publique s’impose. Il faut garder à l’esprit que cette dernière est la règle et la dispense constitue une exception.
3. Les travaux soumis à enquête publique.
Ces procédures sont détaillées dans la brochure Types de procédures
La Municipalité est secondée par le Service technique communal de Cossonay pour le traitement des dossiers de construction.